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L’application de la Loi Carrez (superficie privative) en copropriété

C’est pour contribuer à la protection des acheteurs de lots de copropriété qu’a été instaurée la loi Carrez pour les vendeurs desdits lots.

Ce mesurage particulier est effectué avant la vente immobilière et reporté dans les documents de la vente ainsi que dans les annonces immobilières.

L’application de la loi Carrez a donné lieu à une vaste jurisprudence et répond à des règles précises.

Ce calcul loi Carrez doit être différencié de la surface habitable loi Boutin réservée à la location de logements.

Néanmoins, les sanctions appliquées après une erreur de mesure ou en l’absence de mention de la superficie privative se rejoignent, de l’annulation de la vente à la diminution du prix de vente du lot.

Par prudence, on recommande aux propriétaires vendeurs de faire intervenir un professionnel pour établir la superficie Carrez.

Sauf modifications importantes dans le bien (travaux) ou les textes de loi (jurisprudence), le mesurage loi Carrez devrait rester valide pour les transactions immobilières futures.  

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Claude Rouanet est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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