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Diagnostic immobilier Narbonne

Obligations de vente

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Obligations du propriétaire avant une vente immobilière

Les diagnostics établis avant de vendre un bien signalent à l’acquéreur :

  • L’existence d’un risque amiante dans une construction antérieure à juillet 1997 (diagnostic amiante en fonction de l’autorisation administrative de construire)
  • L’exposition au plomb si la construction date d’avant 1949 (diagnostic plomb)
  • La présence de termites dans les communes infestées (diagnostic termites)
  • L’état des installations d’électricité et de gaz anciennes de plus de 15 ans (diagnostic gaz et électricité)
  • Le bilan énergétique du bien avant sa mise en vente (DPE)La superficie (mesurage) loi Carrez lors de la vente d’un lot de copropriété
  • L’état des risques et pollutions (ERP) valable durant six mois

Ce dossier de diagnostic vente (DDT) sera finalement remis à l’acheteur du bien.  

 

nos prestations et services

DPE Coursan

Claude Rouanet est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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