Obligations du propriétaire avant une vente immobilière

Les diagnostics établis avant de vendre un bien signalent à l’acquéreur :

• L’existence d’un risque amiante dans une construction antérieure à juillet 1997 (diagnostic amiante en fonction de l’autorisation administrative de construire)
• L’exposition au plomb si la construction date d’avant 1949 (diagnostic plomb)
• La présence de termites dans les communes infestées (diagnostic termites)
• L’état des installations d’électricité et de gaz anciennes de plus de 15 ans (diagnostic gaz et électricité)
• Le bilan énergétique du bien avant sa mise en vente (DPE)La superficie (mesurage) loi Carrez lors de la vente d’un lot de copropriété
• L’état des risques et pollutions (ERP) valable durant six mois

Ce dossier de diagnostic vente (DDT) sera finalement remis à l’acheteur du bien.