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La surface habitable Loi Boutin dans les baux de location

À l’exception des locations de courte durée et des résidences secondaires, le bailleur mentionne la surface habitable du logement dans le bail et l’annonce immobilière.

Cette règle a été instaurée par la loi Boutin et correspond à un mesurage décrit dans le texte de loi.

L’écart toléré entre la surface habitable réelle et celle indiquée aux locataires est de 5%.

Une erreur de mesure plus importante pourrait contraindre le propriétaire à revoir le montant du loyer à la baisse.

En l’absence de diagnostic de surface habitable, l’annulation de la transaction immobilière pourrait être ordonnée.

Avant la signature du bail, la prudence impose donc de consulter un professionnel disposant du matériel et des compétences pour calculer la surface habitable.

Cette intervention contribue à maintenir de bons rapports avec le locataire.  

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Claude Rouanet est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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